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Consultation sur l’identification des Zones d’Accélération pour la production d’Énergies Renouvelables (ZAENR)

31 janvier 2024

Annoncée comme une « loi d’urgence et de simplification », la Loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) n°2023-175, promulguée le 10 mars 2023 invite au recensement par les communes de zones d’accélération pouvant accueillir prioritairement des installations de productions d’énergies renouvelables.

Les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR) se présentent comme un instrument de planification qui a vocation à orienter ou à localiser des projets d’énergies renouvelables (ENR) pour en faciliter la mise en œuvre, et atteindre les objectifs fixés par le programme pluriannuel de l’énergie (PPE).

Ces zones, etablies pour 5 ans, ne doivent pas se limiter au domaine public et doivent etre définies en priorité pour les sources et les énergies renouvelables présentant des potentiels prépondérants sur le territoire.

A noter que :

  • Les ZA EnR ne permettent pas de deroger au droit des sols,
  • Les prescriptions techniques urbanistiques encadrant les projets ENR restent toujours valables,
  • Ce zonage n’oblige pas l’implantation des equipements,
  • Ce zonage n’empechera pas les projets « hors zones » de s’implanter, neanmoins ceux-ci devront etre soumis a un comite de projet obligatoire,
  • Les cartes des zones d’acceleration seront integrees au PCAET et pas dans le PLUi-H, qui doit lui-meme etre compatible avec le PCAET,
  • Il est possible que des dispositifs de modulation tarifaire ou des mecanismes de soutien viennent s’appliquer dans l’avenir aux installations de productions situees sur ces zones.

C’est sur cette base que la commune a engagé un travail d’identification et de cartographie avec l’aide et l’appui de Toulouse Métropole.

Des procédés ont été exclus sur la commune de Mons :

  • L’éolien en raison des conditions de distance à respecter vis à vis des habitations,
  • Le photovoltaïque sur les terres agricoles,
  • La méthanisation.

La loi prévoit  une consultation du public.

Vous pouvez émettre votre avis jusqu’au 1er mars 2024 sur la cartographie en envoyant un mail à l’adresse dédiée :

zaenr@mairie-mons.com 

Les cartographies seront ensuite validées au Conseil Municipal du 28 mars 2024 puis transmises à la Préfecture pour approbation.

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