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Décès

28 Août #La Mairie

Déclaration de décès

Qui peut déclarer un décès ?

Toute personne possédant des informations sur l’Etat Civil du défunt.
Les renseignements fournis doivent être les plus complets et les plus exacts possibles.

Dans quel délai déclarer un décès ?

Dans les 24 heures suivant le décès, hors weekend et jours fériés.

Où déclarer le décès ?

Dans la commune où il est survenu.

Pièces à fournir

  • Un certificat de décès établi par le médecin
  • Une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou son acte de mariage

Acte de décès

A la suite de la déclaration de décès la mairie établit un acte de décès dont des exemplaires seront remis au déclarant.

Remarque

La mention de décès figurera en marge de l’acte de naissance du défunt et sur son livret de famille  (s’il en a un)
Le décès des enfants majeurs n’est pas inscrit sur le livret de famille des parents.
Les actes de décès peuvent être délivrés à tout demandeur. Ils sont gratuits.

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Pour toute autre démarche

Place de la mairie
31280 Mons

Tel : 05 61 83 63 66

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