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Déclaration de Naissance

28 Août #La Mairie

Qui est concerné

  • Le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Quand

  • Dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la déclaration de naissance sera reçue par l’Officier d’État Civil le premier jour ouvrable suivant.
  • A défaut, il faudra obtenir un jugement déclaratif auprès du TGI du lieu de naissance.

Pièces à fournir obligatoirement

  • Attestation de naissance établie par la maternité ou par un médecin.
  • Le livret de famille des parents si les intéressés en détiennent déjà un

Pièces recommandées

  • Les pièces d’identité des parents ou du déclarant.
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Place de la mairie
31280 Mons

Tel : 05 61 83 63 66

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