Commune de mons

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déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Vous devez remplir le formulaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319) et le déposer en 4 exemplaires à l’accueil de la Mairie.

L’agent d’accueil réceptionne le dossier, le contrôle, et, si besoin, vous aide à le remplir. Après avis de l’élu à l’urbanisme, il le transmet aux services de Toulouse Métropole qui instruisent les dossiers d’urbanisme.

Une fois l’autorisation délivrée, vous devez procéder à certaines démarches :

– l’accord sur votre projet doit être affiché sur le terrain, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier, au moyen d’un panneau de chantier réglementaire.

– vous devez transmettre à l’accueil de la Mairie votre déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires, dès le début de vos travaux.

– une fois vos travaux terminés, vous devez transmettre à l’accueil de la Mairie, votre déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux en 3 exemplaires.

 

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Place de la mairie
31280 Mons

Tel : 05 61 83 63 66

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