Commune de mons

les services en ligne

Délivrance d’actes

28 Août #La Mairie

Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte ?

  • l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé ;
  • ses ascendants, ses descendants ;
  • son conjoint, son partenaire de Pacs ;
  • son représentant légal ;
  • les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat ;
  • certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent ;
  • le Procureur de la République.

Sur présentation d’une pièce d’identité, et le cas échéant, du livret de famille afin d’établir le lien de filiation; avec indication de la date de l’événement et des nom et prénoms du ou des intéressés.

Qui peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation ou un acte de décès ?

Tout requérant, avec indication de la date de l’événement et des nom et prénoms du ou des intéressés.

Comment obtenir ces documents ?

  • Immédiatement, en se présentant, muni d’une pièce d’identité et le cas échéant de votre livret de famille, à l’accueil de la Mairie
  • Par courrier, adressé au service Etat civil
    • précisant le nom et les prénoms de la personne figurant sur l’acte, sa date de naissance, ainsi que les noms et prénoms de ses parents
    • en joignant : une copie de la pièce d’identité du demandeur, et le cas échéant, une copie du livret de famille afin d’établir le lien de filiation, une enveloppe à l’adresse du demandeur
  • Par le service en ligne gratuit proposé par service-public.fr :
    • le demandeur devra remplir un formulaire de demande en ligne
    • son acte au service état civil de sa commune de résidence
retour
Aller à la barre d’outils
Fermer

les services en ligne

Pour toute autre démarche

Place de la mairie
31280 Mons

Tel : 05 61 83 63 66

Nous écrire

Horaires d'ouvertures

Lundi – Mercredi – Samedi
9h00 à 12h30
Mardi – Jeudi
16h30 à 18h30
Vendredi
14h00 à 18h30