La résidence commune des futur(e)s Pacsé(e)s doit être établie sur la commune de Mons.
La prise de rendez-vous pour fixer la date de l’enregistrement du Pacs se fait auprès de l’accueil de la Mairie.
L’agent d’accueil vous remettra un livret du futur pacsé.
Contenu du dossier de PACS
- Le Cerfa 15725*03 qui regroupe :
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- Déclaration conjointe de Pacs
- Attestation de résidence commune
- Attestation d’absence de lien de parenté
- Le Cerfa 15726*02 qui correspond à la convention de Pacs
- La pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires et leur copie
- L’acte de naissance de moins de moins de 3 mois
- Éventuellement acte de mariage, livret de famille pour divorce, ou acte de décès.
Pour les candidats étrangers fournir en plus :
- L’acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction
- Le certificat de célibat et sa traduction
- Le certificat de coutume ou l’attestation sur l’honneur
- Attestations délivrées par le service central du ministère des affaires étrangères :
- de non inscription sur le registre des pacs ;
- de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe
