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Permis de construire (PC)

30 Août #Non classé

Un permis de construire concerne des travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin, d’une piscine, d’un mur, l’installation d’une éolienne…).

Vous devez remplir le formulaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986) et le déposer en 5 exemplaires à l’accueil de la Mairie.

L’agent d’accueil réceptionne le dossier, le contrôle, et, si besoin, vous aide à le remplir. Après avis de l’élu à l’urbanisme, il le transmet aux services de Toulouse Métropole qui instruisent les dossiers d’urbanisme.

Une fois l’autorisation délivrée, vous devez procéder à certaines démarches :

– l’accord sur votre projet doit être affiché sur le terrain, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier, au moyen d’un panneau de chantier réglementaire.

– vous devez transmettre à l’accueil de la Mairie votre déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires, dès le début de vos travaux.

– une fois vos travaux terminés, vous devez transmettre à l’accueil de la Mairie, votre déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux en 3 exemplaires.

 

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31280 Mons

Tel : 05 61 83 63 66

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