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Reconnaissance d’un enfant

28 Août #La Mairie

Qui est concerné

  • Les parents non  mariés peuvent reconnaître leur enfant ;
  • Ensemble ou indépendamment l’un de l’autre ;
  • Le père : avant ou après la naissance, ou encore au moment de la déclaration de naissance ;
  • La mère : avant la naissance ou après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l’acte de naissance. En effet, depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte suffit à établir le lien de filiation.

Où faire une reconnaissance

  • Au service État Civil de la Mairie.
  • Chez un notaire.

Formalités

  • Dans tous les cas, présentation d’une pièce d’identité est recommandée.
  • Pour la reconnaissance avant naissance : indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la future mère.
  • Pour la reconnaissance après naissance : indication des date et lieu de naissance de l’enfant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère.
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Place de la mairie
31280 Mons

Tel : 05 61 83 63 66

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