Démarches d’Etat civil et citoyenneté

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Etat Civil : demandes d'actes, citoyenneté, élections ...

Vos démarches d'Etat civil

Naissance : déclaration

Qui est concerné ?

  • Le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Quand ?

  • Dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la déclaration de naissance sera reçue par l’Officier d’État Civil le premier jour ouvrable suivant.
  • A défaut, il faudra obtenir un jugement déclaratif auprès du TGI du lieu de naissance.

Pièces à fournir obligatoirement :

  • Attestation de naissance établie par la maternité ou par un médecin.
  • Le livret de famille des parents si les intéressés en détiennent déjà un

Pièces recommandées :

  • Les pièces d’identité des parents ou du déclarant.

Naissance : reconnaissance d'un enfant

  Qui est concerné ?

  • Les parents non  mariés peuvent reconnaître leur enfant ;
  • Ensemble ou indépendamment l’un de l’autre ;
  • Le père : avant ou après la naissance, ou encore au moment de la déclaration de naissance ;
  • La mère : avant la naissance ou après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l’acte de naissance. En effet, depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte suffit à établir le lien de filiation.

Où faire une reconnaissance ?

  • Au service État Civil de la Mairie.
  • Chez un notaire.

Formalités :

  • Dans tous les cas, présentation d’une pièce d’identité est recommandée.
  • Pour la reconnaissance avant naissance : indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la future mère.
  • Pour la reconnaissance après naissance : indication des date et lieu de naissance de l’enfant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère.

Parrainage civil

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque et symbolique au cours de laquelle les marraines et/ou parrains s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale. Le parrainage civil n’a pas de valeur légale, l’engagement moral que prennent les parrains et marraines reste d’ordre purement privé.

 

Où peut-on célébrer un parrainage civil ?

La célébration d’un parrainage civil n’est possible que si l’un des parents est domicilié à Mons.

 

Date de la célébration

Le jour de baptême civil est fixé en accord avec la mairie et les parents, à condition que le dossier soit complet.

Le baptême peut être célébré du lundi au samedi, de 10h00 à 18h00. La cérémonie a une durée de 20 minutes environ.

Le baptême civil est célébré par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal.

PIECES A FOURNIR :

 

  • Le livret de famille
  • Un justificatif de domicile
  • Les pièces d’identité des parents et des parrains et marraines
  • L’adresse et la profession des parrains et marraines

Recensement citoyen

Recensement citoyen obligatoire

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français de 16 ans, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Le jeune effectue cette demande dans les trois mois qui suivent son seizième anniversaire. Le représentant légal peut effectuer cette demande à sa place.
En savoir plus : service public

Documents à présenter lors du recensement :

  • livret de famille ou acte de naissance
  • document d’identité en cours de validité
  • justificatif de domicile

La mairie délivre alors une attestation de recensement qu’il est primordial de conserver précieusement ; en effet il ne sera pas délivré de duplicata par la mairie et cette attestation sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée).

Pacs

Se pacser à Mons

La  résidence commune des futur(e)s Pacsé(e)s doit être établie sur la commune de Mons.

La prise de rendez-vous pour fixer la date de l’enregistrement du Pacs se fait auprès de l’accueil de la Mairie.

L’agent d’accueil vous remettra un livret du futur pacsé.

Contenu du dossier de PACS

  • Le Cerfa 15725*03  qui regroupe :
        • Déclaration conjointe de Pacs
        • Attestation de résidence commune
        • Attestation d’absence de lien de parenté
  • Le Cerfa 15726*02 qui correspond à la convention de Pacs
  • La pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires et leur copie
  • L’acte de naissance de moins de moins de 3 mois
  • Éventuellement acte de mariage, livret de famille pour divorce, ou acte de décès.

Pour les candidats étrangers fournir en plus :

  • L’acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction
  • Le certificat de célibat et sa traduction
  • Le certificat de coutume ou l’attestation sur l’honneur
  • Attestations délivrées par le service central du ministère des affaires étrangères :
    • de non inscription sur le registre des pacs ;
    • de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Mariage

Quand les mariages peuvent-ils être célébrés ?

  • Du lundi au vendredi (matin et après-midi) de 10h00 à 18h00
  • Le samedi de 14h00 à 18h00

Les mariages sont célébrés dans la salle des mariages de la Mairie

Qui peut se marier à Mons ?

Vous pouvez vous marier à Mons si :

    • L’un des futurs époux est domicilié à Mons
    • L’un des parents des futurs époux est domicilié à Mons

Le dossier de mariage

Vous pouvez venir retirer un dossier de mariage à l’accueil de la Mairie ou le télécharger ici

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • L’extrait de naissance avec la filiation et les mentions transmissibles et à défaut la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de
    • 3 mois à la date du dépôt si elle a été délivrée par une autorité française.
    • 6 mois à la date du dépôt si elle a été délivrée par une autorité étrangère*.
  • Une pièce d’identité délivrée par une autorité publique.
  • Un justificatif de domicile ou de résidence.
  • Une attestation de célibat ou de non remariage pour les étrangers ainsi qu’un certificat de coutume*.
  • Copie de la pièce d’identité des témoins ; ces derniers doivent être majeurs, leur nombre est de 2 au moins, 4 au plus.
  • Un certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage.
  • Les actes de naissance des enfants communs aux futurs époux et le livret de famille correspondant.
  • Le dossier de projet de mariage remis par l’officier d’État Civil complété et signé par les futurs époux.

* les documents doivent être rédigés en langue étrangère et traduits en Français par un interprète agréé.

Lors du dépôt du dossier, la présence des deux futurs époux est obligatoire. Si le projet de mariage est accepté, les bans seront publiés et la date définitive du mariage pourra alors être validée sous réserve du délai réglementaire de publication de 11 jours minimum.

Décès

Déclaration de décès

Qui peut déclarer un décès ?

Toute personne possédant des informations sur l’Etat Civil du défunt.
Les renseignements fournis doivent être les plus complets et les plus exacts possibles.

Dans quel délai déclarer un décès ?

Dans les 24 heures suivant le décès, hors weekend et jours fériés.

Où déclarer le décès ?

Dans la commune où il est survenu.

Pièces à fournir

  • Un certificat de décès établi par le médecin
  • Une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou son acte de mariage

Acte de décès

A la suite de la déclaration de décès la mairie établit un acte de décès dont des exemplaires seront remis au déclarant.

Remarque

La mention de décès figurera en marge de l’acte de naissance du défunt et sur son livret de famille  (s’il en a un)
Le décès des enfants majeurs n’est pas inscrit sur le livret de famille des parents.
Les actes de décès peuvent être délivrés à tout demandeur. Ils sont gratuits.

Cimetière - Achat de concession

Le village de Mons possède deux cimetières : le vieux cimetière, situé derrière l’église et le nouveau cimetière, situé au bout de l’allée du cimetière, derrière la Mairie.

Achat d’une concession au cimetière :

Vous pouvez acheter une concession au cimetière de Mons si vous habitez dans la commune.
Pour consulter les tarifs, les emplacements disponibles ou pour tout autre renseignement, rendez-vous à l’accueil de la Mairie.
Pour un accompagnement privilégié, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au 05.61.83.63.66

Règlement du cimetière

Délivrance d'actes

Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte ?

  • l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé ;
  • ses ascendants, ses descendants ;
  • son conjoint, son partenaire de Pacs ;
  • son représentant légal ;
  • les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat ;
  • certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent ;
  • le Procureur de la République.

Sur présentation d’une pièce d’identité, et le cas échéant, du livret de famille afin d’établir le lien de filiation; avec indication de la date de l’événement et des nom et prénoms du ou des intéressés.

Qui peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation ou un acte de décès ?

Tout requérant, avec indication de la date de l’événement et des nom et prénoms du ou des intéressés.

Comment obtenir ces documents ?

  • Immédiatement, en se présentant, muni d’une pièce d’identité et le cas échéant de votre livret de famille, à l’accueil de la Mairie
  • Par courrier, adressé au service Etat civil
    • précisant le nom et les prénoms de la personne figurant sur l’acte, sa date de naissance, ainsi que les noms et prénoms de ses parents
    • en joignant : une copie de la pièce d’identité du demandeur, et le cas échéant, une copie du livret de famille afin d’établir le lien de filiation, une enveloppe à l’adresse du demandeur
  • Par le service en ligne gratuit proposé par service-public.fr :
    • le demandeur devra remplir un formulaire de demande en ligne
    • son acte au service état civil de sa commune de résidence

Livret de famille

Qui peut obtenir un livret de famille ?

  • Les couples mariés  lors de la cérémonie de mariage
  • Le ou les parents non mariés après la naissance du 1er enfant
  • La ou les personnes qui ont adopté un enfant

Où demander un livret de famille ?

  • Dans tous les cas, le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
  • Le livret est émis par la mairie du lieu de :
    • célébration du mariage pour les couples mariés
    • naissance du 1er enfant pour les parents non mariés

Comment récupérer son livret de famille ?

  • En mairie sur présentation d’une pièce d’identité
  • Par courrier adressé selon le cas à la mairie de domicile ou au domicile du ou des demandeurs

La mise à jour du livret de famille

  • Elle est obligatoire et incombe à son titulaire.
  • Tout  changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré

Citoyenneté : inscription/modification sur les listes électorales

Vérifiez si vous êtes inscrits sur les listes électorales de la commune ici

Voter, une démarche volontaire, pour exercer sa responsabilité de citoyen et participer à la vie démocratique.

Pour toute demande d’inscription ou de modification sur la liste électorale, il convient de présenter les pièces justificatives suivantes :

– Vous êtes de nationalité Française

  • Copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou du passeport ou tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • Justificatif d’attache avec la commune : justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune ou justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune ou justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
  • Imprimé à compléter

– Vous êtes ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne

Vous pouvez vous faire inscrire sur la liste électorale complémentaire en vue des élections européennes et municipales  sous réserve de ne pas être privé du droit de vote dans votre pays.

A NOTER :

  • Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers :

Une attestation de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui et une copie d la pièce d’identité de l’hébergeant sont nécessaires.

  • Situation des inscrits d’office à 18 ans :

Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur.

Cartes d'identités et Passeports

La Mairie de Mons n’est pas habilitée à délivrer des Cartes nationales d’identité ou des Passeports.

Vous devez vous adresser aux Mairies équipées : Balma, Lanta, L’Union, Toulouse, Verfeil….

Une partie des démarches se fait en ligne:

La liste complète des mairies et des France Services équipées en Haute-Garonne est disponible à l’adresse suivante :haute-garonne.gouv.fr